CGU & CGV
Date de mise à jour des présentes conditions
générales de vente : 10/03/2021
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après
« CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part la
société WEINA-B, société par actions simplifiée,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
824 527 212 R.C.S. PARIS, dont le siège social est 11 avenue D'Eylau 75116 PARIS (après le
« Vendeur » ou « MARGOT VII »), et d’autre part chaque
client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le
site internet www.margotVII.com (ci-après le
« Site »).
2. CHAMP
D’APPLICATION
Les commandes effectuées par le Client sur le Site sont régies par
les présentes CGV.
Le fait pour tout Client de procéder à une commande sur le Site
vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. L’acceptation des CGV
emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation
(ci-après les « CGU »).
Les CGV priment tout autre document contractuel et/ou commercial.
Les CGV peuvent, à tout moment et sans préavis, faire l’objet
d’une modification ou d’une mise à jour de la part du Vendeur. Les conditions
applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de sa
commande.
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.
3. CONDITIONS
D’ACHAT
Toute commande implique une obligation d’achat.
Les produits proposés sur le Site (ci-après
le(s) « Produit(s) ») sont réservés aux personnes majeures, et
disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs doivent être titulaires
d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande.
Les Produits sont exclusivement dédiés à
l’usage personnel du Client en tant que consommateur, et à des fins n’entrant
pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale,
artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, le Client ne peut acheter des Produits
qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur.
Conformément à l’article L.122-14 du Code de la
consommation, le Vendeur se réserve la faculté d’annuler ou de refuser une
commande pour motif légitime, et d’en informer le Client par courrier
électronique. Sont notamment considérés comme des motifs légitimes au sens des
présentes une demande anormale du Client, une commande manifestement validée
par un Client vendeur professionnel, l’existence d’un litige avec le Client, le
non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client, ou encore
tout paiement ou tentative de paiement frauduleux. La responsabilité du Vendeur
ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
4. PRODUITS
§ Disponibilité des Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux
figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite
des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve la faculté de retirer de
la vente ou de remplacer, à tout moment et sans préavis, tout Produit présent
sur le Site, ou d’en modifier les descriptifs.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs
Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais
possibles.
L’indisponibilité du Produit pourra être
notifié au Client :
-
soit lors de la saisie de la
commande : il lui sera indiqué que le Produit souhaité est momentanément
indisponible ;
-
soit postérieurement à la
validation de sa commande par courrier électronique.
Dans ce dernier cas, la commande sera annulée et
son remboursement effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un
délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la
consommation. En cas de commande de plusieurs Produits, la commande restera
ferme et définitive s’agissant des autres Produits.
§ Descriptif des Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont
décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que
la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle
possible à la réalité. Toutefois, le Client est informé que les photographies présentes
sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
En cas de doute, ou si le Client souhaite obtenir des informations
supplémentaires, il est invité à contacter le Vendeur à l’adresse mail de
contact suivante : contact@margotvii.com
En cas d’erreur manifeste entre la description
du Produit et sa représentation photographique, le Vendeur ne saurait voir sa
responsabilité engagée.
5. MODALITÉS DE COMMANDE
Pour passer
commande en ligne, le Client doit dans un premier temps se connecter au Site.
Le Client a
ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés
à la vente au jour de la consultation du Site, et peut choisir ses Produits en
naviguant dans les différentes catégories proposées.
Au cours de la navigation sur le Site, le Client peut ajouter ou supprimer des
Produits de son panier. En cliquant sur son panier, le Client peut en apprécier
le contenu, et prendre connaissance du montant global de la commande envisagée.
À tout moment
avant la validation de sa commande, le Client peut :
-
Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés et
modifier, compléter ou annuler sa commande en cliquant sur le lien
« Panier » ;
-
Terminer sa sélection de Produits en cliquant sur
« Commande ».
Une fois sa
sélection réalisée, le Client procède à la validation de sa commande via son
compte client.
§ Création de
compte client
Lors de sa
première commande, le Client qui souhaite accéder à la vente en ligne doit au
préalable procéder à la création d’un compte client et, à cet effet :
-
Renseigner les informations demandées : prénom, nom, adresse
courriel, numéro de téléphone ;
-
Choisir un mot de passe ;
-
Souscrire ou non à la newsletter.
Le Client
s’engage à compléter de bonne foi les renseignements demandés. Le Client
reconnaît et certifie que les données qu’il communique au Vendeur sont exactes,
et valent preuve de son identité.
L’accès au
compte s’effectue par la saisie de l’adresse mail du Client et de son mot de
passe. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants
qu’il s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas communiquer à
des tiers, à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion d’utilisation de son mot de passe par un tiers, le Client
devra immédiatement en alerter le Vendeur afin de changer son mot de passe
et/ou choisir de faire clôturer son compte client.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut le réinitialiser et
en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié »
et en saisissant son adresse électronique.
Le Vendeur se
réserve la faculté, sans préavis ni indemnité, de désactiver le compte d’un
Client en cas d’agissements contraires aux intérêts du Vendeur.
Tout Client
peut demander la suppression de son compte client sur demande écrite formulée
au Vendeur à l’adresse mail de contact rappelée ci-avant.
§ Réalisation
d’une commande
Pour réaliser
une commande, le Client doit se connecter à son compte client à l’aide de son
adresse électronique et de son mot de passe.
Pour chaque
commande, la procédure
à suivre [LB1] par le Client
est la suivante :
-
Validation du panier ;
-
Identification sur son compte client ;
-
Renseignement de l’adresse et du mode de livraison ;
-
Identification des éventuelles erreurs et/ou omissions dans la
saisie des données et possibilité de les corriger par l’apparition d’un
récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité, de leur prix, et du
montant total de la commande ;
-
Acceptation des conditions générales de vente ;
-
Choix du mode de paiement et renseignement des données de
paiement ;
-
Validation définitive de la commande.
La validation
de la commande par le Client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes
CGV.
Les informations communiquées
par le Client lors de la prise de commande l’engage. Toute erreur dans les
modalités de la commande ou dans les coordonnées du Client relèvent de sa
responsabilité exclusive.
Préalablement à toute
validation de sa commande, le Client a les moyens techniques d’identifier les
éventuelles erreurs et/ou omissions dans la saisie de ses données et de les
corriger en revenant sur les étapes du processus de sa commande pour modifier
des informations et/ou ajouter ou retirer des Produits de son panier.
Après validation de sa
commande, le Client est informé de la confirmation de sa commande par le
Vendeur par la réception d’un courrier électronique comportant des informations
relatives aux Produits commandés, ainsi que le prix total de la commande toutes
taxes comprises.
Si le Client ne reçoit aucun
courrier électronique, il lui appartient de prendre contact avec le service
client du Vendeur à l’adresse de contact suivante : contact@margotvii.com.
6. MODALITÉS DE
PAIEMENT
Les prix sont
indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande. Tout changement de taux applicable de TVA, comme toute nouvelle taxe
ou contribution, notamment environnementale, sera répercuté sur le prix des
Produits.
Les prix des
Produits s’entendent hors frais de livraison. Leur montant est précisé sur le
Site avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment et sans préavis. Etant toutefois précisé que les Produits
commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la
validation de la commande par le Client.
La commande est payée en totalité et en un seul
versement à la validation de la commande.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits
commandés jusqu’au complet encaissement du prix et des frais associés à la
commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de
livraison qui s’ajoutent aux Produits et s’affichent dans la commande sous le
libellé « frais de livraison ».
Le paiement est réalisé par carte bancaire
(Visa, MasterCard ou American Express) ou par un compte PayPal, depuis la
France ou l’étranger.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client rentre son numéro de carte, sa
date d’expiration, le nom du porteur de la carte, et le cryptogramme visuel
situé au dos de la carte.
7. LIVRAISON
Les Produits sont livrés en France ou à
l’international.
Les frais de livraison sont supportés par le Client en France métropolitaine. En cas de livraison hors France métropolitaine, les
frais de livraison sont entièrement supportés par le Client. Dans ce dernier
cas, le Client supporte tous les droits et taxes du pays de consommation. Le
Client est ainsi tenu de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités
locales.
Les frais de livraison hors France
métropolitaine sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de
destination, selon les barèmes en vigueur par les services d’expédition.
Le Client peut suivre le suivi de sa commande
sur son compte client.
Les commandes sont livrées à l’adresse de
livraison indiquée par le Client. Celle-ci doit être aussi précise que possible
afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. Les
informations énoncées par le Client lors de sa commande engagent celui-ci. Le
Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer une
commande en raison d’une information erronée ou incomplète du Client.
Les commandes sont acheminées, au choix du
Client, par Colissimo, par UPS, par DHL, ou s’agissant des commandes à livrer
sur Paris intramuros par le biais de l’agent du Vendeur.
La livraison de tout Produit intervient au plus
tard dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la
confirmation de la commande par le Vendeur.
Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage l’informe des
modalités de conservation et de mise à disposition de son colis, sous l’entière
et exclusive responsabilité du transporteur.
Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou
d’endommagement des Produits à compter de leur livraison.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise
à disposition du colis par le transporteur auprès du client, matérialisée par
le système de contrôle utilisé par ledit transporteur.
Le Client est tenu de vérifier lors de la
livraison l’état de l’emballage de la commande ainsi que des Produits. Il
appartient au Client d’émettre toute réserve ou réclamation qu’il estime
nécessaire, et de refuser tout colis manifestement endommagé à la livraison.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14)
jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de
rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client
et seul le prix du Produit faisant l’objet de la rétractation ainsi que les
frais de livraison engagés pour réceptionner la commande sont remboursables.
Pour les livraisons hors Union européenne, les frais de livraison ne sont pas
remboursés.
Pour exercer son droit de rétractation, le
Client suit la
méthode suivante [LB2] :
1.
Se connecter au compte
client ;
2. Sélectionner la commande et les Produits concernés par le retour ;
4.
Indiquer le motif du
retour ;
5.
Imprimer le bon de retour et
le glisser dans le colis
6.
Envoyer le colis à l’adresse
suivante :
MARGOT VII – Service retour
11 avenue D'Eylau
75116 PARIS
Un courrier électronique d’enregistrement de la
rétractation est envoyé au Client.
Après avoir notifié sa rétractation, le Client
doit retourner le(s) Produit(s) dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours à
compter de cette notification.
Le Client est libre de choisir le transporteur
de son choix, étant toutefois précisé que les retours en points relais ne sont
pas possibles.
Les frais de retours sont intégralement à la
charge du Client. Tout retour impliquant la prise en charge par le Vendeur de
frais, quels qu’ils soient, sera refusé.
Le Client assume seul la responsabilité de la
perte du colis par le transporteur.
Un formulaire type de rétractation est annexé
aux présentes CGV à titre informatif. Le Client est toutefois invité à suivre
la méthode de rétractation indiquée ci-dessus.
9. REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Les Produits sont impérativement retournés au
Vendeur dans leur exact état d’origine, accompagné des étiquettes, accessoires
et emballage. Tout Produit retourné hors délai, sali, endommagé ou incomplet ne
sera pas remboursé, le prix étant conservé par le Vendeur à titre de pénalité.
Le remboursement du Produit s’effectuera, au choix du Client :
-
Soit par émission d’un avoir
à valoir sur le Site du Vendeur, valable pour une durée indiquée sur ledit
avoir ;
-
Soit en recréditant le prix
du Produit sur le compte bancaire du Client. Le remboursement se fait en
utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le
paiement de sa commande.
10. GARANTIES LÉGALES
Tout Produit vendu par le Vendeur est soumis
aux garanties suivantes :
-
La garantie légale de
conformité des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ;
-
La garantie légale des vices
cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Dans ce cas, le Client contacte le service
client pour recueillir les informations relatives à ces garanties et rechercher
avec le Vendeur une solution amiable.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché
constaté par écrit par le Vendeur, le Client aura la possibilité soit de
se faire rembourser, soit de remplacer le Produit, dans la limite des stocks
disponibles.
Dans ce cas, le Produit devra être retourné au
Vendeur dans son emballage d’origine, en utilisant un bon de retour prépayé par
le Vendeur. Pour l’obtenir, le Client est invité à se rapprocher du service
client à l’adresse contact suivante : contact@margotvii.com .
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble
des éléments du Site, quels qu’ils soient, sont et demeurent la propriété
exclusive du Vendeur (photographies, textes, marque, logos, visuels, films,
vidéos, éléments sonores etc.).
Toute
reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de l’un de ces
éléments est strictement interdite, sauf accord préalable et express du Vendeur.
En
particulier, la marque « MARGOT VII » a fait l’objet de dépôts auprès
de l’INPI (marques n°1470115, 4364462, 16480618). En conséquence, toute
reproduction totale ou partielle de cette marque, de quelque manière que ce
soit, non autorisée par le Vendeur, pourra donner lieu à des poursuites.
12. NEWSLETTER
Le Vendeur est susceptible d’adresser au Client des offres
commerciales par courrier postal, courrier électronique ou sms, sous réserve
d’acceptation préalable du Client.
Le Client dispose de la faculté de s’opposer à ces envois, à tout
moment et sans frais :
-
Pour les courriers postaux : en contactant le Vendeur à
l’adresse contact suivante. : contact@margotvii.com ;
-
Pour les courriers électroniques : en cliquant sur le lien « se
désabonner » figurant en pied de mail ;
-
Pour les sms : en envoyant le mot clé au numéro indiqué par
le sms informant le Client de l’offre.
13. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’efforce de
rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d’assurer, au
mieux de ses possibilités, la mise à jour des informations diffusées sur le
Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis,
le contenu.
Toutefois, le Vendeur ne peut
garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à
la disposition du Client sur le Site.
Le Vendeur décline toute
responsabilité dans les cas suivants :
-
interruption du Site pour maintenance
ou pour toute autre raison, quelle qu’en soit la durée ;
-
défaillances quelles qu’elles
soient ;
-
inexactitude, imprécision ou
omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
-
tous dommages résultant d’une
intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des
informations disponibles sur le Site ;
-
toute infection des
équipements du Client par des virus et/ou tout autre problème informatique
ayant des effets destructeurs ;
-
plus généralement, tout
dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures
ou conséquences ; et ce compris notamment tout préjudice matériel, toute
perte de données ou de programme ou préjudice financier, préjudice moral,
pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site, de l’impossibilité
d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant
directement ou indirectement de ce dernier.
Par ailleurs, il est précisé
que les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française
et de l’Union Européenne en vigueur, et aux normes applicables en France et au
sein de l’Union Européenne. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer auprès
des autorités locales des possibilités d’importation ou d’utilisation des
Produits commandés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas
de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés, ce que le
Client reconnaît et accepte expressément.
14. PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite
certaines informations à caractère personnel des Clients.
Les données personnelles collectées par la
Société sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des
Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06
janvier 1978 telle que modifiée.
a.
Le responsable de traitement de vos données
personnelles
Le responsable de traitement
est la société WEINA-B, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
824 527 212 R.C.S. PARIS, dont le siège social est 11 avenue D'Eylau 75116 PARIS.
b.
Nature des informations personnelles collectées
par le Vendeur
La Société peut collecter les
informations personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse
électronique, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile.
La Société collecte les
informations nécessaires à la réalisation des diverses sollicitations du Client
auprès de la Société : création d’un compte client, panier, commande,
demande au service client.
Toute collecte de données
personnelles relève d’une démarche active du Client.
c.
Finalité de traitement des données personnelles
Les données personnelles
recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société ayant
pour finalité la gestion de la vente réalisée, l’information de la clientèle, l’envoi
de newsletters, ou encore la réalisation d’enquête de satisfaction.
La collecte des données
personnelles du Client poursuit les finalités suivantes :
-
Traitement contractuel de la
relation entre le Client et le Vendeur : création et gestion du compte
client, exécution de la vente, gestion des réclamations et service
après-vente ;
-
Intérêt légitime du Vendeur :
pour la réalisation d’actions de fidélisation et d’éventuelles enquêtes de
satisfaction, ainsi que pour l’élaboration de statistiques commerciales.
d.
Intérêt légitime du Vendeur au traitement des
données personnelles
Au-delà de la seule exécution
contractuelle, l’intérêt légitime du Vendeur consiste à garantir la sécurité du
Site, à permettre au Client de bénéficier d’une expérience de navigation
optimisée, ainsi qu’à répondre aux attentes des Clients sur l’amélioration des Produits
proposés par le Vendeur.
e.
Durée de conservation des données personnelles
par le Vendeur
L’ensemble des données
personnelles collectées seront conservées pour une durée strictement nécessaire
à la finalité ci-dessus décrite. A l’issue, lesdites données ne seront plus
utilisées.
f.
Destinataire des données personnelles
Les données personnelles
recueillies sont exclusivement destinées au Vendeur.
g.
Droits du Client
Conformément aux dispositions
réglementaires et législatives en vigueur, le Client bénéficie d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des
données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données
personnelles le concernant.
Pour faire valoir ces droits,
ou pour toute question relative à la protection des données personnelles, le
Vendeur invite les Clients à lui adresser un courrier, accompagné d’une copie
de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Société WEINA-B
11 avenue D'Eylau
75116 PARIS
15. VALIDITÉ DES CGV
Au cas où l’une quelconque
des dispositions des présentes CGV deviendrait nulle, annulable, non exécutoire
ou réputée non écrite, la validité des autres clauses ne serait pas remise en
cause.
16. INTÉGRALITÉ DES CGV
Les présentes CGV, CGU et le
courrier électronique de confirmation de commande reçu par le Client, forment
un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations intervenues
entre le Client et le Vendeur.
En cas de contradiction entre
ces documents, les CGV prévaudront.
17. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse d’un cas de
force majeure, l’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations
pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée.
La force majeure s’entend de
l’événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence
de la Cour de cassation, et notamment en cas de grève des services postaux,
d’attaque terroriste, de destruction totale ou partielle du stock, ou encore
d’arrêt soudain de production d’un Produit par un fournisseur du Vendeur.
L’exécution du contrat sera
alors suspendue tant que durera le cas de force majeure, et les délais
d’exécution seront prolongés d’autant. En cas d’impossibilité d’exécution du
contrat, le Vendeur procèdera à l’annulation et au remboursement de la commande
dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14)
jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.
18. RÈGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION
Pour tout problème relatif à
une commande, le Client est tenu de prendre contact avec le Vendeur.
Conformément aux dispositions
de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable
des litiges, le Vendeur adhère aux services d’un centre de médiation dont les
coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération e-commerce et de la vente à
distance)
Rue La Boétie
75008 PARIS
Après avoir formulée une
réclamation écrite auprès des services du Vendeur, et dans le cas où la
tentative de résolution amiable du litige avec le Vendeur resterait
infructueuse, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le
Médiateur.
Le Client est par ailleurs
informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges,
permettant de faciliter le règlement des litiges entre consommateurs et
professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est
accessible en suivant le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont
soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV
pourraient donner lieu concernant tant leur validité, que leur interprétation,
leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux
français compétents.
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le formulaire
de rétractation type indiqué ci-dessous est communiqué au Client à titre
purement informatif. Le Vendeur invite le Client à procéder conformément à
l’article 8 « DROIT DE RÉTRACTATION ».
A l’attention
de :
MARGOT VII –
Service clientèle
11 avenue D'Eylau
75116 PARIS
Je vous
notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
ci-dessous :
Commandé
le/reçu le : ………………………..
Nom du
consommateur : …………………………….
Adresse du
consommateur : …………………………………….
Date :
……………………………………………………….
Signature du
consommateur : ………………………..
Date de mise à jour des présentes conditions
générales d’utilisation : 11/03/2021
CONDITIONS
GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. PRÉAMBULE
Bienvenue sur le site www.margotvii.com (ci-après le
« Site »).
Le Site est un service de
vente en ligne de vêtements et d’accessoires de mode destinés à la femme
(ci-après les « Produits »).
Chaque utilisateur du Site
(ci-après « le(s) Utilisateur(s) ») est invité à lire attentivement les présentes
Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU »),
qui régissent l’accès au Site ainsi que son utilisation.
En utilisant le Site,
l’Utilisateur accepte intégralement et sans réserve les présentes CGU.
La Société se réserve le
droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les CGU. Toute utilisation
du Site postérieure à une modification des CGU emporte leur acceptation.
2. MENTIONS
LÉGALES
URL : www.margotvii.com
EDITEUR DU SITE :
La société
WEINA-B, société par actions simplifiée,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
824 527 212 R.C.S. PARIS, dont le siège social est 11 avenue D'Eylau 75116 PARIS (ci-après la
« Société »).
CONTACT : (+33) 01 42
25 40 27 – contact@margotvii.com
N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR71824527212
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Madame Weina BOUCHE
HÉBERGEUR :
La société 1 & 1 IONOS SARL, société à responsabilité limitée à associé
unique au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro 431 303 775 R.C.S. SARREGUEMINES, dont le
siège social est sis 7 Place de la gare, 57200 SARREGUEMINES. Numéro de
téléphone : 09.70.80.89.11
3. ACCÈS
AUX SERVICES
Tout Utilisateur peut accéder
librement et consulter gratuitement le Site, sans inscription ni création de
compte client préalable. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de
télécommunication restent à la charge de l’Utilisateur.
Pour réaliser une commande en
ligne, l’Utilisateur doit toutefois créer un compte client.
Les conditions de création de
compte client et les modalités de réalisation d’une commande figurent aux
Conditions Générales de Vente du site, accessibles à l’Utilisateur dans
l’onglet dédié à cet effet.
4. RESPONSABILITÉ
DE LA SOCIÉTÉ
a.
Fonctionnement et exactitude du Site
La Société s’efforce de
rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d’assurer, au
mieux de ses possibilités, la mise à jour des informations diffusées sur le
Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis,
le contenu.
Toutefois, la Société ne peut
garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à
la disposition de l’Utilisateur sur le Site.
La Société décline toute
responsabilité dans les cas suivants :
-
interruption du Site pour
maintenance ou pour toute autre raison, quelle qu’en soit la durée ;
-
défaillances quelles qu’elles
soient ;
-
inexactitude, imprécision ou
omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
-
tous dommages résultant d’une
intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des
informations disponibles sur le Site ;
-
toute infection des
équipements de l’Utilisateur par des virus et/ou tout autre problème
informatique ayant des effets destructeurs ;
-
plus généralement, tout
dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures
ou conséquences ; et ce compris notamment tout préjudice matériel, toute
perte de données ou de programme ou préjudice financier, préjudice moral,
pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site, de l’impossibilité
d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant
directement ou indirectement de ce dernier.
b.
Liens hypertextes
Le présent Site peut contenir des liens
hypertextes. Ces liens orientent les utilisateurs sur des sites internet édités
par des tiers, dont la Société ne maîtrise pas le contenu.
En conséquence, la consultation de ces sites
relèvera du choix et de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
La Société n’endosse aucune responsabilité
relative à ces sites, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité
des informations, les données et opinions qui y figurent, leur disponibilité,
les pertes ou encore les dommages que les Utilisateurs de ces sites pourraient
subir du fait de la mise à disposition de ces derniers.
5. PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Le développement du présent Site, ainsi que
chacun des éléments qui la composent (marques, textes, logiciels, scripts,
graphismes, sons, images, animations, logos, vidéos etc.) sont protégés au
titre de la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à
utiliser et/ou exploiter les contenus disponibles sur le Site et appartenant à
la Société ou son concédant à des fins autres que celles visées aux CGU, ni à
modifier et/ou altérer lesdits contenus.
En conséquence, toute utilisation, vente, diffusion, modification,
reproduction, représentation, adaptation, publication, arrangement du Site et
de tout élément y figurant, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit,
sous quelque forme que ce soit, et à quelque fin que ce soit, est interdite.
La Société ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de
consulter le Site et d’y réaliser des commandes.
La reproduction de tous documents publiés sur
le Site n’est autorisée qu’à des fins exclusives d’information, pour un usage
personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées
à d’autres fins sont expressément interdites.
6. COOKIES
Un cookie est une suite d’informations qui peut être transmise au navigateur de
chaque Utilisateur par le Site lorsque celui-ci se connecte, afin de recueillir
des données concernant sa navigation.
Les cookies sont nécessaires
pour faciliter la navigation et la rendre plus agréable. Ils ne compromettent
pas la sécurité du Site.
La Société utilise des
cookies pour les finalités suivantes :
-
pour faciliter et optimiser l’expérience
de navigation de l’Utilisateur sur le site ;
-
pour adapter la présentation
du Site à l’affichage du terminal utilisé ;
-
à des fins statistiques, pour
mesurer l’audience du Site (nombre de visites, pages consultées, abandon dans
le processus de commande etc.) et ainsi permettre à la Société d’améliorer la
qualité de son contenu ;
-
mémoriser des informations
saisies dans les formulaires, gérer et sécuriser l’accès aux espaces réservés
tels que le compte client et le panier ;
-
fournir à l’Utilisateur des
contenus.
Les informations stockées
dans les cookies à partir du Site sont exclusivement utilisées par les services
de la Société.
Tout Utilisateur ne
souhaitant pas utiliser de cookies sur le Site a la possibilité de désactiver
l’utilisation des cookies dans le navigateur. Si les cookies ne sont pas
autorisés par l’Utilisateur, celui-ci est toutefois informé que tout ou partie
du Site est susceptible de ne pas fonctionner correctement.
L’Utilisateur a également la
faculté de restreindre, bloquer ou supprimer les cookies enregistrés sur son
navigateur associé au Site à tout moment, en modifiant la configuration de son
navigateur.
La configuration de chaque
navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur,
qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits
en matière de gestion des cookies.
7. PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société peut collecter et
traiter certaines informations à caractère personnel des Utilisateurs du Site.
Les données personnelles collectées par la
Société sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des
Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06
janvier 1978 telle que modifiée.
a.
Le responsable de traitement de vos données
personnelles
Le responsable de traitement
est la société WEINA-B, société par actions simplifiée au capital de 10.000
euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
824 527 212 R.C.S. PARIS, dont le siège social est sis 11 Avenue d'Eylau 75116 Paris.
b.
Nature des informations personnelles collectées
par la Société
La Société peut collecter les
informations personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse
électronique, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile.
L’Utilisateur a aussi la
possibilité d’enregistrer différentes adresses de livraison ou les coordonnées
de sa carte de crédit afin de faciliter ses paiements futurs. Ces
enregistrements volontaires des données de carte de paiement se font
conformément au standard de sécurisation des données et ne sont pas accessibles
au personnel de la Société. [LB1] Elles sont uniquement utilisables par les
organismes en charge de la sécurisation et de la bonne exécution des paiements
en ligne.
La Société collecte les
informations nécessaires à la réalisation des diverses sollicitations de
l’Utilisateur auprès de la Société : création d’un compte client, panier,
commande, demande au service client.
Toute collecte de données
personnelles relève d’une démarche active de l’Utilisateur.
c.
Finalité de traitement des données personnelles
Les données personnelles
recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société ayant
pour finalité la gestion des commandes réalisées, l’information de la
clientèle, l’envoi de newsletters, ou encore la réalisation d’enquêtes de
satisfaction.
La collecte des données
personnelles de l’Utilisateur poursuit les finalités suivantes :
-
Traitement contractuel futur de
la relation entre l’Utilisateur et la Société : création et gestion
du compte client ;
-
Intérêt légitime de la
Société : pour la réalisation d’actions de fidélisation et d’éventuelles
enquêtes de satisfaction, ainsi que pour l’élaboration de statistiques
commerciales.
d.
Intérêt légitime de la Société au traitement
des données personnelles
Au-delà de la seule exécution
contractuelle future, l’intérêt légitime de la Société consiste à garantir la
sécurité du Site, à permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’une expérience de
navigation optimisée, ainsi qu’à répondre aux attentes des Utilisateurs sur
l’amélioration des Produits proposés par la Société.
e.
Durée de conservation des données personnelles
par la Société
L’ensemble des données
personnelles collectées seront conservées pour une durée strictement nécessaire
à la finalité ci-dessus décrite. A l’issue, lesdites données ne seront plus
utilisées.
f.
Destinataire des données personnelles
Les données personnelles
recueillies sont exclusivement destinées à la Société.
g.
Droits de l’Utilisateur
Conformément aux dispositions
réglementaires et législatives en vigueur, l’Utilisateur du Site bénéficie d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de
portabilité des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au
traitement des données personnelles le concernant.
Pour faire valoir ces droits,
ou pour toute question relative à la protection des données personnelles, la
Société invite les Utilisateurs à lui adresser un courrier, accompagné d’une
copie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Société WEINA-B
11 avenue D'Eylau
75116 PARIS
8. CRÉDITS
Les informations relatives à l’identité des
photographes de chaque photographie est disponible sur demande auprès de la
Société.
9. LOI
APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi
française.
En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et/ou les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable entre la Société et l’Utilisateur, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.