CGU & CGV

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part la société WEINA-B, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 527 212 R.C.S. PARIS, dont le siège social est 11 avenue D'Eylau 75116 PARIS  (après le « Vendeur » ou « MARGOT VII »), et d’autre part chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site internet www.margotVII.com (ci-après le « Site »).

Les commandes effectuées par le Client sur le Site sont régies par les présentes CGV.

Le fait pour tout Client de procéder à une commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. L’acceptation des CGV emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

Les CGV priment tout autre document contractuel et/ou commercial.

Les CGV peuvent, à tout moment et sans préavis, faire l’objet d’une modification ou d’une mise à jour de la part du Vendeur. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de sa commande.

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

Toute commande implique une obligation d’achat.

Les produits proposés sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») sont réservés aux personnes majeures, et disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs doivent être titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande.

Les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel du Client en tant que consommateur, et à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, le Client ne peut acheter des Produits qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur.

Conformément à l’article L.122-14 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve la faculté d’annuler ou de refuser une commande pour motif légitime, et d’en informer le Client par courrier électronique. Sont notamment considérés comme des motifs légitimes au sens des présentes une demande anormale du Client, une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel, l’existence d’un litige avec le Client, le non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client, ou encore tout paiement ou tentative de paiement frauduleux. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

§  Disponibilité des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve la faculté de retirer de la vente ou de remplacer, à tout moment et sans préavis, tout Produit présent sur le Site, ou d’en modifier les descriptifs.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais possibles.

L’indisponibilité du Produit pourra être notifié au Client :

-        soit lors de la saisie de la commande : il lui sera indiqué que le Produit souhaité est momentanément indisponible ;

-        soit postérieurement à la validation de sa commande par courrier électronique.

Dans ce dernier cas, la commande sera annulée et son remboursement effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation. En cas de commande de plusieurs Produits, la commande restera ferme et définitive s’agissant des autres Produits. 

§  Descriptif des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible à la réalité. Toutefois, le Client est informé que les photographies présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

En cas de doute, ou si le Client souhaite obtenir des informations supplémentaires, il est invité à contacter le Vendeur à l’adresse mail de contact suivante : contact@margotvii.com

En cas d’erreur manifeste entre la description du Produit et sa représentation photographique, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Pour passer commande en ligne, le Client doit dans un premier temps se connecter au Site.

Le Client a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site, et peut choisir ses Produits en naviguant dans les différentes catégories proposées.

Au cours de la navigation sur le Site, le Client peut ajouter ou supprimer des Produits de son panier. En cliquant sur son panier, le Client peut en apprécier le contenu, et prendre connaissance du montant global de la commande envisagée.

À tout moment avant la validation de sa commande, le Client peut :

-        Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés et modifier, compléter ou annuler sa commande en cliquant sur le lien « Panier » ;

-        Terminer sa sélection de Produits en cliquant sur « Commande ».

Une fois sa sélection réalisée, le Client procède à la validation de sa commande via son compte client.

§  Création de compte client

Lors de sa première commande, le Client qui souhaite accéder à la vente en ligne doit au préalable procéder à la création d’un compte client et, à cet effet :

-        Renseigner les informations demandées : prénom, nom, adresse courriel, numéro de téléphone ;

-        Choisir un mot de passe ;

-        Souscrire ou non à la newsletter.

Le Client s’engage à compléter de bonne foi les renseignements demandés. Le Client reconnaît et certifie que les données qu’il communique au Vendeur sont exactes, et valent preuve de son identité.

L’accès au compte s’effectue par la saisie de l’adresse mail du Client et de son mot de passe. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants qu’il s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas communiquer à des tiers, à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion d’utilisation de son mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement en alerter le Vendeur afin de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut le réinitialiser et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique.

Le Vendeur se réserve la faculté, sans préavis ni indemnité, de désactiver le compte d’un Client en cas d’agissements contraires aux intérêts du Vendeur.

Tout Client peut demander la suppression de son compte client sur demande écrite formulée au Vendeur à l’adresse mail de contact rappelée ci-avant.

§  Réalisation d’une commande

Pour réaliser une commande, le Client doit se connecter à son compte client à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Pour chaque commande, la procédure à suivre [LB1] par le Client est la suivante :

-        Validation du panier ;

-        Identification sur son compte client ;

-        Renseignement de l’adresse et du mode de livraison ;

-        Identification des éventuelles erreurs et/ou omissions dans la saisie des données et possibilité de les corriger par l’apparition d’un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité, de leur prix, et du montant total de la commande ;

-        Acceptation des conditions générales de vente ;

-        Choix du mode de paiement et renseignement des données de paiement ;

-        Validation définitive de la commande.

La validation de la commande par le Client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande l’engage. Toute erreur dans les modalités de la commande ou dans les coordonnées du Client relèvent de sa responsabilité exclusive.

Préalablement à toute validation de sa commande, le Client a les moyens techniques d’identifier les éventuelles erreurs et/ou omissions dans la saisie de ses données et de les corriger en revenant sur les étapes du processus de sa commande pour modifier des informations et/ou ajouter ou retirer des Produits de son panier.

Après validation de sa commande, le Client est informé de la confirmation de sa commande par le Vendeur par la réception d’un courrier électronique comportant des informations relatives aux Produits commandés, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises.

Si le Client ne reçoit aucun courrier électronique, il lui appartient de prendre contact avec le service client du Vendeur à l’adresse de contact suivante : contact@margotvii.com.

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable de TVA, comme toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementale, sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Leur montant est précisé sur le Site avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Etant toutefois précisé que les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

La commande est payée en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au complet encaissement du prix et des frais associés à la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui s’ajoutent aux Produits et s’affichent dans la commande sous le libellé « frais de livraison ». 

Le paiement est réalisé par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) ou par un compte PayPal, depuis la France ou l’étranger.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client rentre son numéro de carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte, et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte.

Les Produits sont livrés en France ou à l’international.

Les frais de livraison sont supportés par le Client en France métropolitaine. En cas de livraison hors France métropolitaine, les frais de livraison sont entièrement supportés par le Client. Dans ce dernier cas, le Client supporte tous les droits et taxes du pays de consommation. Le Client est ainsi tenu de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les frais de livraison hors France métropolitaine sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur par les services d’expédition.

Le Client peut suivre le suivi de sa commande sur son compte client.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Celle-ci doit être aussi précise que possible afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. Les informations énoncées par le Client lors de sa commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une information erronée ou incomplète du Client.

Les commandes sont acheminées, au choix du Client, par Colissimo, par UPS, par DHL, ou s’agissant des commandes à livrer sur Paris intramuros par le biais de l’agent du Vendeur.

La livraison de tout Produit intervient au plus tard dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage l’informe des modalités de conservation et de mise à disposition de son colis, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des Produits à compter de leur livraison.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis par le transporteur auprès du client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par ledit transporteur.

Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison l’état de l’emballage de la commande ainsi que des Produits. Il appartient au Client d’émettre toute réserve ou réclamation qu’il estime nécessaire, et de refuser tout colis manifestement endommagé à la livraison.

Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client et seul le prix du Produit faisant l’objet de la rétractation ainsi que les frais de livraison engagés pour réceptionner la commande sont remboursables. Pour les livraisons hors Union européenne, les frais de livraison ne sont pas remboursés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client suit la méthode suivante [LB2] :

1.      Se connecter au compte client ;

2.    Sélectionner la commande et les Produits concernés par le retour ;

4.      Indiquer le motif du retour ;

5.      Imprimer le bon de retour et le glisser dans le colis

6.      Envoyer le colis à l’adresse suivante :

MARGOT VII – Service retour

11 avenue D'Eylau

75116 PARIS

Un courrier électronique d’enregistrement de la rétractation est envoyé au Client.

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit retourner le(s) Produit(s) dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter de cette notification.

Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix, étant toutefois précisé que les retours en points relais ne sont pas possibles.

Les frais de retours sont intégralement à la charge du Client. Tout retour impliquant la prise en charge par le Vendeur de frais, quels qu’ils soient, sera refusé. 

Le Client assume seul la responsabilité de la perte du colis par le transporteur.

Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV à titre informatif. Le Client est toutefois invité à suivre la méthode de rétractation indiquée ci-dessus.

Les Produits sont impérativement retournés au Vendeur dans leur exact état d’origine, accompagné des étiquettes, accessoires et emballage. Tout Produit retourné hors délai, sali, endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé, le prix étant conservé par le Vendeur à titre de pénalité.

Le remboursement du Produit s’effectuera, au choix du Client :

-        Soit par émission d’un avoir à valoir sur le Site du Vendeur, valable pour une durée indiquée sur ledit avoir ;

-        Soit en recréditant le prix du Produit sur le compte bancaire du Client. Le remboursement se fait en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande.

Tout Produit vendu par le Vendeur est soumis aux garanties suivantes :

-        La garantie légale de conformité des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ;

-        La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Dans ce cas, le Client contacte le service client pour recueillir les informations relatives à ces garanties et rechercher avec le Vendeur une solution amiable.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté par écrit par le Vendeur, le Client aura la possibilité soit de se faire rembourser, soit de remplacer le Produit, dans la limite des stocks disponibles. 

Dans ce cas, le Produit devra être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, en utilisant un bon de retour prépayé par le Vendeur. Pour l’obtenir, le Client est invité à se rapprocher du service client à l’adresse contact suivante : contact@margotvii.com .

L’ensemble des éléments du Site, quels qu’ils soient, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur (photographies, textes, marque, logos, visuels, films, vidéos, éléments sonores etc.).

Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de l’un de ces éléments est strictement interdite, sauf accord préalable et express du Vendeur.

En particulier, la marque « MARGOT VII » a fait l’objet de dépôts auprès de l’INPI (marques n°1470115, 4364462, 16480618). En conséquence, toute reproduction totale ou partielle de cette marque, de quelque manière que ce soit, non autorisée par le Vendeur, pourra donner lieu à des poursuites.

Le Vendeur est susceptible d’adresser au Client des offres commerciales par courrier postal, courrier électronique ou sms, sous réserve d’acceptation préalable du Client.

Le Client dispose de la faculté de s’opposer à ces envois, à tout moment et sans frais :

-        Pour les courriers postaux : en contactant le Vendeur à l’adresse contact suivante.         : contact@margotvii.com ;

-        Pour les courriers électroniques :  en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant en pied de mail ;

-        Pour les sms : en envoyant le mot clé au numéro indiqué par le sms informant le Client de l’offre.

Le Vendeur s’efforce de rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d’assurer, au mieux de ses possibilités, la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client sur le Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :

-        interruption du Site pour maintenance ou pour toute autre raison, quelle qu’en soit la durée ;

-        défaillances quelles qu’elles soient ;

-        inexactitude, imprécision ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;

-        tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le Site ;

-        toute infection des équipements du Client par des virus et/ou tout autre problème informatique ayant des effets destructeurs ;

-        plus généralement, tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences ; et ce compris notamment tout préjudice matériel, toute perte de données ou de programme ou préjudice financier, préjudice moral, pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Par ailleurs, il est précisé que les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et de l’Union Européenne en vigueur, et aux normes applicables en France et au sein de l’Union Européenne. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer auprès des autorités locales des possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Vendeur collecte et traite certaines informations à caractère personnel des Clients.

Les données personnelles collectées par la Société sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée.

a.     Le responsable de traitement de vos données personnelles

Le responsable de traitement est la société WEINA-B, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 527 212 R.C.S. PARIS, dont le siège social est 11 avenue D'Eylau 75116 PARIS.

b.    Nature des informations personnelles collectées par le Vendeur

La Société peut collecter les informations personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile.

La Société collecte les informations nécessaires à la réalisation des diverses sollicitations du Client auprès de la Société : création d’un compte client, panier, commande, demande au service client.

Toute collecte de données personnelles relève d’une démarche active du Client.

c.     Finalité de traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société ayant pour finalité la gestion de la vente réalisée, l’information de la clientèle, l’envoi de newsletters, ou encore la réalisation d’enquête de satisfaction.

La collecte des données personnelles du Client poursuit les finalités suivantes :

-        Traitement contractuel de la relation entre le Client et le Vendeur : création et gestion du compte client, exécution de la vente, gestion des réclamations et service après-vente ;

-        Intérêt légitime du Vendeur : pour la réalisation d’actions de fidélisation et d’éventuelles enquêtes de satisfaction, ainsi que pour l’élaboration de statistiques commerciales.

d.    Intérêt légitime du Vendeur au traitement des données personnelles

Au-delà de la seule exécution contractuelle, l’intérêt légitime du Vendeur consiste à garantir la sécurité du Site, à permettre au Client de bénéficier d’une expérience de navigation optimisée, ainsi qu’à répondre aux attentes des Clients sur l’amélioration des Produits proposés par le Vendeur.  

e.    Durée de conservation des données personnelles par le Vendeur

L’ensemble des données personnelles collectées seront conservées pour une durée strictement nécessaire à la finalité ci-dessus décrite. A l’issue, lesdites données ne seront plus utilisées.

f.     Destinataire des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont exclusivement destinées au Vendeur.

g.     Droits du Client

Conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

Pour faire valoir ces droits, ou pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Vendeur invite les Clients à lui adresser un courrier, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante :

Société WEINA-B

11 avenue D'Eylau

75116 PARIS

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV deviendrait nulle, annulable, non exécutoire ou réputée non écrite, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.

Les présentes CGV, CGU et le courrier électronique de confirmation de commande reçu par le Client, forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations intervenues entre le Client et le Vendeur.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La force majeure s’entend de l’événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment en cas de grève des services postaux, d’attaque terroriste, de destruction totale ou partielle du stock, ou encore d’arrêt soudain de production d’un Produit par un fournisseur du Vendeur.

L’exécution du contrat sera alors suspendue tant que durera le cas de force majeure, et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. En cas d’impossibilité d’exécution du contrat, le Vendeur procèdera à l’annulation et au remboursement de la commande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

Pour tout problème relatif à une commande, le Client est tenu de prendre contact avec le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère aux services d’un centre de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération e-commerce et de la vente à distance)

Rue La Boétie

75008 PARIS

Après avoir formulée une réclamation écrite auprès des services du Vendeur, et dans le cas où la tentative de résolution amiable du litige avec le Vendeur resterait infructueuse, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur.

Le Client est par ailleurs informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant de faciliter le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. 

Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, que leur interprétation, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

Le formulaire de rétractation type indiqué ci-dessous est communiqué au Client à titre purement informatif. Le Vendeur invite le Client à procéder conformément à l’article 8 « DROIT DE RÉTRACTATION ».

A l’attention de :

MARGOT VII – Service clientèle

11 avenue D'Eylau

75116 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Commandé le/reçu le : ………………………..

Nom du consommateur : …………………………….

Adresse du consommateur : …………………………………….

Date : ……………………………………………………….

Signature du consommateur : ………………………..